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Académie des Sciences morales et Politiques, sous la direction du Pr. Si nul ne connaissait le contenu du projet d’ordonnance préparé par la Chancellerie, on pouvait supputer qu’il reposerait sur le projet de la Chancellerie publié en 2009, agrémenté de propositions tirées du projet Catala ou du projet Terré. Le moins qu’on puisse en dire c’est que, pour un projet bénéficiant d’une procédure accélérée, le mouvement est lent. L’assemblée votait , le 16 avril le texte, avec l’article 3. Celle-ci se poursuit avec l’adoption, devant le Sénat, du projet adopté par l’assemblée nationale le 31 octobre 2014, dans une discrétion rare, mais avec cette fois, l’article 3. 3, toujours pour les mêmes raisons, à savoir que cela devrait revenir au parlement, mériter une dicussion d’ampleur, etc. Quelle qu’elle soit, une telle réforme est, d’un point de vue politique, une chance considérable sur le long terme.

Il est clair cependant que l’état du droit français des contrats en fait un droit prétorien, un droit d’érudits, mais pas davantage que le droit administratif français ou le droit anglais des contrats et la “Common Law” par exemple. Cette situation, celle d’un droit savant, entre en contradiction avec l’objectif d’accessibilité qui est une vertu souvent associée au principe d’un Code et au droit français depuis la Révolution française. Par ailleurs, le droit français est victime d’un “French Law Bashing” en règle depuis le rapport Doing Business de 2003 qui illustre une autre difficulté, celle de la place du droit français des contrats dans la logique de concurrence des droits, lorsqu’il s’agit de choisir un système juridique comme modèle dans un pays donné ou de choisir la loi applicable dans un contrat international. C’est en ce sens que l’objectif de réforme du droit français des contrats fait consensus chez les juristes, mais en même temps que tous les juristes de droit des contrats se rêvent en législateurs et souhaitent ou auraient souhaité participer à sa rédaction, ce qui suscite remarques, commentaires ou critiques, plus ou moins intenses. Souvent présenté comme proposant une réforme insérant dans la loi des solutions jurisprudentielles acquises et consensuelles, on observe que le projet, comme le précédent est plus ambitieux.

Par exemple, l’alinéa 3 de l’article 1134 actuel serait déplacé pour être placé en exergue, comme une sorte de principe directeur et élargi : “les contrats doivent être formés et exécutés de bonne foi”. De même on trouve des définitions nouvelles comme celle du contrat cadre. En revanche, le processus de formation du contrat, la négociation, la période précontractuelle font l’objet de développement nombreux. Tous reprennent les solutions usuelles, y compris avec la reprise des règles adoptées parès la Loi du la Confiance dans l’Economie Numérique et les contrats électroniques, l’offre, l’acceptation, leur rencontre, les conditions générales, etc.

Le traitement des contrats préparatoires est moins subtil, s’agissant de la promesse unilatérale et le pacte de préférence. 2009 et je ne peut résister au déplaisir de formuler une remarque rapide. Dans tous les cas, donc, le projet qui semble se dessiner est un projet plus ambitieux que le précédent et qui évidement ne fera pas taire toutes les inquiétudes ni no’ffrira toutes les réponses aux questins posées. En second parce qu’une réforme ne peut prendre en compte toutes les situations futures qui sont, par nature, inconnues pour une bonne part : comment sera traitée la question du dol de l’acheteur, des actions directes, la fameuse question du droit d’option du contractant de longue durée : peut-il choisir entre l’exécution du contrat et son inexécution au prix de la réparation, si elle lui est plus profitable, etc. En troisième parce que le projet présente, dans la continuité du Code de 1804, une “vision” abstraite du contrat, comme si ce qui valait pour l’un valait pour tous les autres.

Laissons cependant, à cette heure, les critiques aux esprits chagrins :  la réforme du droit des contrats, quel qu’en soit le contenu, sera un progrès considérable. Tant mieux pour le droit et les juristes français. Droit d’inventaire : En route vers la réforme du droit des contrats et des obligations ! Code civil, que fera t’on de la jurisprudence initiale ou reprise par ces articles?

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