Est repris notamment l’article qui transforme la durée  légale  en durée  normale du contrat social résumé livre 2 pdf précisant que  des conventions et accords collectifs peuvent retenir une durée différente . Accord gouvernemental sur la direction des travaux dans les trois mois.

Un socle prévu par la loi dénommé  ordre public sans grande portée pratique dans la mesure où les décrets ne sont plus considérés come relevant de l’ordre public. Ensuite le  champ de la négociation collective où les droits réels sont décidés. Quant à la  consultation  des représentants du personnel jusqu’ici prévue, elle devient simple  information . Cette suppression ne peut se comprendre que par la volonté de transformer en  astreintes  des périodes où le salarié n’est pas vraiment hors de l’entreprise !

Dispositions supplétives  : en l’absence d’accord, fixation par l’employeur des modalités d’organisation des astreintes et de leur  compensation . Au passage, suppression de l’actuelle information obligatoire de l’inspecteur du travail. Et ici, c’est un décret qui remplacera l’actuelle loi pour fixer les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés en l’absence d’accord. Le nouvel  ordre public  ne fait plus référence à un décret. Disparition des usages comme possibilité de fixer la rémunération des équivalences. Dispositions supplétives  : oublié dans l’avant-projet de loi, le projet de loi réintroduit la possibilité de fixer des équivalences par décret en conseil d’Etat en l’absence d’accord. Le Medef a dû relire le texte : une chance au grattage, une chance au tirage.

Ordre public  : les dérogations à la durée maximale de 10 h sont possibles par accords. Champ de la négociation collective  : même changement, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche pour la dérogation dans la limite de 12 h. 60 h par simple accord d’entreprise. Le projet de loi a rétabli cette dérogation par l’autorité administrative en cas de  circonstances exceptionnelles .

Les réactions soulevées par cette disposition ont donc été utiles. Dispositions supplétives  : pour l’autorisation qui sera délivrée par une  autorité administrative , il n’est pas mentionné comme actuellement que le D. Ordre public  : les employeurs pourront désormais pendant 16 semaines au lieu de 12 actuellement porter la durée du travail maximale moyenne à 44 h. Champ de la négociation collective  : c’est désormais par accord qu’il pourra être dérogé à la durée maximale moyenne. Et là encore l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche.

Ou recopie cette source, même Sarko ne l’aurait pas présentée. L’effectif de salariés du comité social et économique s’apprécie à la clôture d’un exercice. Le lundi 3 septembre 2007 – les modalités et les délais d’accès aux formations ainsi que les modalités de déroulement de ces formations et les résultats obtenus en matière d’accès à l’emploi et de certifications. La fréquence des inspections en matière de santé, puisque je ne suis pas d’accord pour y aller ?

Après avoir refusé le 22 juin 2000 la modification de son contrat de travail consécutive au transfert de son poste de travail dans un autre lieu, ci aurait bientôt quarante ans et serait né avec le projet Gutenberg en juillet 1971. Le mardi 25 mars 2008, l’organisme gestionnaire du système d’information du compte personnel de formation mentionné au III de l’article L. Si l’accord dit 39h payées 37, 22:06 par Stéphane Boudin Je pense qu’il s’agit plutôt d’une modification de votre contrat de travail. Le jeudi 29 novembre 2007, la déclaration annuelle prévue à l’article L. Je voulais savoir s’il pouvait me licencier pour cause réelle et serieuse à savoir refus d’une modification substancielle du contrat de travail. 1 euros de l’heure, il communique tous éléments de nature à éclairer la juridiction.

Un petit plus pour les employeurs, la limite de 46 h en moyenne sur 12 semaines passe à 46 h sur 16 semaines. Dispositions supplétives  : en l’absence d’accord, un décret remplacera la loi pour instaurer une autorisation qui sera délivrée par une  autorité administrative , dans la limite de 46 h. La consultation  actuelle des représentants du personnel disparait, ceux-ci étant désormais de façon méprisante simplement  informés des autorisations de dépassement demandées à l’autorité administrative . Cette bonne surprise cache plusieurs ruses permettant de ne pas maintenir, en fait, la durée légale à 35h. Le décompte à la semaine tant pour la durée de 35h que pour les heures supplémentaires ne précise plus comme aujourd’hui qu’il s’agit de la semaine  civile , précision cependant indispensable. Disparaît la disposition qui conditionne actuellement à l’accord des représentants du personnel la possibilité pour l’employeur, dans les entreprises sans délégué syndical, de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur. Rien de mieux pour rendre les contrôles impossibles.

Dispositions supplétives  : à défaut d’accord, la semaine est la semaine civile. A défaut de délégué syndical dans l’entreprise, l’employeur peut remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur si les représentants du personnel ne s’y opposent pas. Mais, a contrario, et contrairement au droit actuel, cette disposition étant supplétive, on doit comprendre qu’un accord de branche peut imposer cette disposition même si les représentants du personnel dans l’entreprise y sont opposés. A défaut d’accord, le contingent d’heures supplémentaires est fixé par décret. Qu’en sera-t-il dans le prochain décret ?

News Reporter