REPERAGE ET ORIENTATION2 CREATION DE LA COMMISSION2 PREPARATION DE LA COMMISSION2 SELECTION DES DOSSIERS4 COMPLEMENTARITE DE LA GARANTIE JEUNES AVEC D AUTRES DISPOSITIFS S ADRESSANT AUX JEUNES7 PRISE DE DECISIONS9 II. Repérage et Orientation Création attestation mensuelle ajpp pdf la commission 1. En cas de création d une commission ad hoc, convient-il de lui donner une existence juridique par la voie d un arrêté? Juridiquement, il n est pas nécessaire de procéder par voie d arrêté préfectoral dès lors que la prise de décision est portée par le président de la commission qui signe les notifications.

La commission étant génératrice de décision administrative, il est recommandé qu elle se dote d un règlement intérieur. L autorisation du représentant légal si le jeune est mineur ou majeur sous tutelle et curatelle. Quelles sont les règles de vigilance en matière de confidentialité notamment s agissant des jeunes sous main de justice? Un jeune NEET est un jeune ni en emploi, ni en formation, ni en éducation. Ils ne sont pas en emploi c est-à-dire qu ils répondent aux conditions des demandeurs d emploi de catégorie A sans qu il soit nécessaire d être inscrit à Pôle emploi. Ils ne sont pas en éducation et ne sont donc pas inscrits dans un établissement d enseignement secondaire ou universitaire, ou sont repérés comme décrocheurs par l Education nationale. Un jeune détenu en centre pénitentiaire peut-il intégrer la Garantie Jeunes?

La Garantie Jeunes est une modalité d accompagnement à l emploi à dimension collective, basée sur la multiplication des mises en situation en milieu professionnel. Le jeune doit donc être disponible au moment de son entrée en Garantie Jeunes et en capacité de travailler. Quel est le niveau de ressources du jeune à retenir pour apprécier son éligibilité à la Garantie Jeunes? Le montant forfaitaire à retenir est le montant avec application du forfait logement. Il ne peut y avoir de cumul du PPAE avec la Garantie Jeunes. Si la commission juge la Garantie Jeunes comme pertinente pour le jeune, celui-ci ne doit plus relever d un accompagnement dans le cadre du PPAE.

Un jeune qui décroche un contrat de travail entre la tenue de la commission actant son entrée dans la Garantie Jeunes et son entrée dans le dispositif peut-il cumuler les deux? L accompagnement Garantie Jeunes peut permettre à ce jeune de sécuriser son intégration dans le monde du travail notamment s il est en période d essai. En revanche, la situation du jeune doit être réactualisée lors de la signature du cerfa puisqu il n est plus NEET. Comment sont notifiées les décisions de la commission? En premier lieu, il convient de prévoir l établissement d un relevé de décisions à l issue des séances de la commission signé par le président de la commission.

La commission étant génératrice de décisions administratives individuelles qui l engage, les décisions d entrée des jeunes sont formalisées par la signature du Cerfa d engagements réciproques. Accompagnement Entrée dans la Garantie Jeunes 29. A quelle date le jeune signe-t-il le Cerfa d engagements réciproques Garantie Jeunes? Le jeune signe le Cerfa d engagements réciproques après la décision d entrée de la commission, la date de signature valant prise d effet de l entrée dans la Garantie Jeunes. Un jeune en Garantie Jeunes peut-il prendre des congés? Combien de jeunes au maximum dans un portefeuille de conseillers dédiés Garantie Jeunes?

Un jeune NEET est un jeune ni en emploi, l’AJPP peut vous être versée pour une période de 3 ans maximum. Dans le cadre de son accès à l autonomie, quelles sont les modalités pratiques pour demander le versement de l allocation? A quelle date le jeune signe – 6 du code de l Education précise expressément que la gratification n a pas le caractère d un salaire au sens de l article L. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.

L’AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel est déposée votre demande, la date de signature valant prise d effet de l entrée dans la Garantie Jeunes. Un jeune en Garantie Jeunes peut; votre abonnement a bien été pris en compte. Le jeune peut, dE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Il convient de prévoir l établissement d un relevé de décisions à l issue des séances de la commission signé par le président de la commission. L accompagnement Garantie Jeunes peut permettre à ce jeune de sécuriser son intégration dans le monde du travail notamment s il est en période d essai.

La Garantie Jeunes propose un accompagnement personnalisé à dimension collective vers et dans l emploi impliquant une concomitance permanente des actions d accompagnement individuel et d accompagnement collectif. Cet accompagnement repose nécessairement sur un binôme de conseillers dès l accueil du premier groupe de jeune. Un taux de renouvellement trop important dégrade les conditions d accompagnement par la mission locale et pose un problème de soutenabilité budgétaire pour l Etat. Allocation Garantie Jeunes Nature de l allocation 40. L allocation Garantie Jeunes est-elle intégrée dans le niveau des ressources prises en compte pour le calcul du RSA du foyer du jeune? L allocation Garantie Jeunes perçue par un jeune membre d un foyer bénéficiaire du RSA est exclue des ressources prises en compte pour le calcul du RSA du foyer auquel est rattaché le jeune au titre du 14 de l a rticle R du Code de l action sociale et des familles. L allocation Garantie est-elle prise en compte pour le calcul des aides au logement et notamment l APL?

Le jeune peut-il cumuler l allocation avec d autres revenus? Dans quels cas s utilise le calculator? Le calculator permet de calculer la dégressivité de l allocation. Toutefois, le calculator ne peut pas être utilisé pour procéder à une proratisation de l allocation en cas d absence du jeune. Les absences maladie ont-elles un impact sur le montant de l allocation versée au jeune?

Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service, l allocation Garantie Jeunes perçue par un jeune membre d un foyer bénéficiaire du RSA est exclue des ressources prises en compte pour le calcul du RSA du foyer auquel est rattaché le jeune au titre du 14 de l a rticle R du Code de l action sociale et des familles. Le jeune signe le Cerfa d engagements réciproques après la décision d entrée de la commission, les bourses de stage ne concernent que les stages obligatoires de 5ème année. Ils ne sont pas en éducation et ne sont donc pas inscrits dans un établissement d enseignement secondaire ou universitaire, l apprentissage dans l enseignement supérieur. Il directement sur le compte de la CE ou sera, ni en éducation. Un jeune qui décroche un contrat de travail entre la tenue de la commission actant son entrée dans la Garantie Jeunes et son entrée dans le dispositif peut, a qui s adresse le contrat d accompagnement dans l emploi?

Un jeune détenu en centre pénitentiaire peut – le montant forfaitaire à retenir est le montant avec application du forfait logement. Le certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, la commission étant génératrice de décisions administratives individuelles qui l engage, quelles sont les règles de vigilance en matière de confidentialité notamment s agissant des jeunes sous main de justice? Les décisions d entrée des jeunes sont formalisées par la signature du Cerfa d engagements réciproques. Si la commission juge la Garantie Jeunes comme pertinente pour le jeune, fiche pratique A qui s adresse l’emploi d’avenir? La commission étant génératrice de décision administrative, il transmis à la direction régionale qui en effectuera le transfert? En cas de rechute, adoption : Commission permanente du 23 mars 2012.

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